Arrêté du 7 octobre 2014 rapportant les dispositions de l'arrêté du 20 mai 2014 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0244 du 21 octobre 2014
Record NumberJORFTEXT000029613942
Date de publication21 octobre 2014
CourtMinistère de la justice
Enactment Date07 octobre 2014


Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 octobre 2014, l'arrêté en date du 20 mai 2014 portant réintégration et affectation de Mme Marienstras (Nadine), première conseillère du corps des tribunaux...

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