Arrêté du 7 octobre 2011 nommant une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0240 du 15 octobre 2011
Record NumberJORFTEXT000024668345
Date de publication15 octobre 2011
CourtMinistère de la justice et des libertés
Enactment Date07 octobre 2011



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 octobre 2011 :
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Stéphanie CANDEILLER SCHMIT, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de...

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