Arrêté du 7 octobre 2011 relatif aux taux de rémunération et au taux plancher des plans d'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française

JurisdictionFrance
Date de publication09 octobre 2011
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/10/7/EFIT1115819A/jo/texte
Enactment Date07 octobre 2011
Publication au Gazette officielJORF n°0235 du 9 octobre 2011
CourtMinistère de l'économie, des finances et de l'industrie
Record NumberJORFTEXT000024645905


Publics concernés : établissements de crédits en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Objet : plans d'épargne-logement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : pour les nouveaux plans d'épargne-logement, la formule de calcul du taux de rémunération, hors prime de l'Etat, appliquée par la Banque de France s'applique également en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Le taux plancher pour la rémunération des sommes inscrites au compte des souscripteurs de plans d'épargne-logement est fixé à 2,50 %.
Référence : le présent décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-592 du 27 mai 2011 modifiant le régime de l'épargne-logement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et du décret n° 2011-1255 du 7 octobre 2011 relatif aux comptes et plans d'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 611-1 et L. 611-7 ;
Vu l'ordonnance n° 2011-592 du 27 mai 2011 modifiant le régime de l'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;
Vu le décret n° 2011-1255 du 7 octobre 2011 relatif aux comptes et plans d'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;
Vu le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des...

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