Arrêté du 7 octobre 2014 portant prolongation d'activité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0239 du 15 octobre 2014
Enactment Date07 octobre 2014
Record NumberJORFTEXT000029584481
CourtMinistère de la justice
Date de publication15 octobre 2014


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2014, M. Dominique MALARDIER, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, atteint par la limite d'âge le 7...

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