Arrêté du 7 octobre 2011 relatif à la composition des dossiers de candidature déposés dans le cadre de la procédure de détachement et d'intégration des militaires prévue à l'article L. 4139-2 du code de la défense

JurisdictionFrance
Date de publication20 octobre 2011
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/10/7/DEFH1127415A/jo/texte
Enactment Date07 octobre 2011
Publication au Gazette officielJORF n°0244 du 20 octobre 2011
CourtMinistère de la défense et des anciens combattants
Record NumberJORFTEXT000024685763


Le ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu le code de la défense,
Arrête :


Le présent arrêté pris en application des articles R.* 4139-14, R. 4139-23 et R. 4139-32 du code de la défense fixe, pour les militaires placés sous l'autorité du ministre de la défense, la composition du dossier de candidature qui accompagne la demande de détachement et d'intégration :
1° Soit dans un emploi relevant d'un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics ;
2° Soit dans un emploi relevant d'un cadre d'emplois d'une collectivité territoriale ou de l'un de ses établissements publics ; ou
3° Dans un corps relevant de la fonction publique hospitalière.


Le dossier de candidature est composé comme suit :
1° Une fiche de candidature dont le modèle est établi par la direction des ressources humaines du ministère de la défense. Cette fiche intègre l'appréciation du commandant de la formation administrative dont relève le militaire sur sa manière de servir. Après avoir été dûment complétée, la fiche de candidature est visée par les services locaux de reconversion du ministère de la défense ;
2° Un curriculum vitae comportant un descriptif du déroulement de...

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