Arrêté du 7 novembre 2003 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°267 du 19 novembre 2003
Record NumberJORFTEXT000000430314
Date de publication19 novembre 2003
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date07 novembre 2003


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2003 :
Le retrait de M. Launay (Bruno, Pierre, André, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bruno Launay et Jean-Jacques Pinel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté ;
La raison sociale de la société civile...

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