Arrêté du 7 novembre 2014 pris pour application du décret n° 2013-1304 du 27 décembre 2013 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000029783821 |
| Date de publication | 21 novembre 2014 |
| Enactment Date | 07 novembre 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0269 du 21 novembre 2014 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/7/DEVR1426522A/jo/texte |
Publics concernés : AREVA, Solvay, ANDRA, Autorité de sûreté nucléaire.
Objet : étude sur les filières de gestion de l'hydroxyde de thorium et du nitrate de thorium s'ils étaient requalifiés en déchets.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret n° 2013-1304 du 27 décembre 2013 prévoit la prescription d'études sur les filières possibles de gestion dans le cas où des matières radioactives seraient à l'avenir qualifiées de déchets. Le présent arrêté a pour objet de prescrire une étude sur les exutoires possibles pour l'hydroxyde de thorium et le nitrate de thorium, dans le cas où ceux-ci seraient requalifiés en déchets.
Références : l'arrêté est pris pour application du décret n° 2013-1304 du 27 décembre 2013.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2011/70/EURATOM du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs ;
Vu le code de l'environnement, notamment les titres IV et IX de son livre V ;
Vu le décret n° 2013-1304 du 27 décembre 2013 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs ;
Vu l'avis n° 2012-AV-156 de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 26 juin 2012 ;
Vu l'avis n° 2014-AV-202 de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 6 février 2014 ;
Vu l'avis n° 2014-AV-0216 de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 21 octobre 2014,
Arrête :
Areva et Solvay étudient les conditions de gestion de l'hydroxyde de thorium et du nitrate de thorium, dans le cas où ils seraient requalifiés en déchets.
Dans ce cadre, ils demandent à l'ANDRA avant le 28 février 2015 de réaliser, à leurs frais, une étude sur le stockage de ces substances, en tenant compte des filières de gestion existantes et en...
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