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Arrêté du 7 novembre 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises champignonnistes des départements de l'Aisne et de l'Oise

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°267 du 18 novembre 1994
Date de publication18 novembre 1994
Record NumberJORFTEXT000000712881
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Enactment Date07 novembre 1994
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1992 portant extension de la convention collective de travail du 25 octobre 1991 concernant les exploitations et entreprises champignonnistes des départements de l'Aisne et de l'Oise et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;
Vu l'avenant du 18 juillet 1994 à la convention susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 15 octobre 1994;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Arrête:

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 4 du 18 juillet 1994 à la convention collective de travail du 25 octobre 1991 concernant les exploitations et entreprises champignonnistes des départements de l'Aisne et de l'Oise sont rendues obligatoires pour tous les employeurs...

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