Arrêté du 7 novembre 2012 portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0266 du 15 novembre 2012
Date de publication15 novembre 2012
Record NumberJORFTEXT000026631209
CourtMinistère de la justice
Enactment Date07 novembre 2012



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2012, M. LEGOT (Frédéric, Paul, Edouard) est nommé huissier de justice à la résidence de Caudebec-en-Caux (Seine-Maritime), en remplacement de...

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