Arrêté du 7 novembre 2003 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°267 du 19 novembre 2003
Enactment Date07 novembre 2003
Date de publication19 novembre 2003
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000795421


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2003 :
Le retrait de Mlle Willaume (Sabine), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Guy Notta, Jean-Michel Notta et Sabine Willaume, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Château-Thierry (Aisne), est accepté ;
La raison sociale de la société civile...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT