Arrêté du 7 mars 2013 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0066 du 19 mars 2013
Record NumberJORFTEXT000027192545
Date de publication19 mars 2013
CourtMinistère de la justice
Enactment Date07 mars 2013



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2013 :
La démission de M. BEAUDRAN (Pierre, Henri, Gabriel, Emile), huissier de justice à la résidence de Mirande (Gers), est acceptée.
La société civile professionnelle Pierre et Marie-Laure BEAUDRAN, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession...

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