Arrêté du 7 mars 1995 supprimant un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°64 du 16 mars 1995
Record NumberJORFTEXT000000351298
Date de publication16 mars 1995
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date07 mars 1995
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 1995:
L'office de notaire à la résidence de Portbail (Manche) dont était titulaire M. Vignon (Louis, Albert, Léon), déclaré démissionnaire d'office par arrêté du 28 avril 1993, est supprimé;
La société Xavier Bleicher et Jean-Pierre Laurent, notaires, associés d'une société...

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