Arrêté du 7 mars 2005 portant convention type de réservation de logements au bénéfice de fonctionnaires et agents de l'Etat
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000446724 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/7/SOCU0510118A/jo/texte |
| Enactment Date | 07 mars 2005 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°73 du 27 mars 2005 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE |
| Date de publication | 27 mars 2005 |
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au logement et à la ville,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R. 314-4,
Arrêtent :
Les conventions conclues en application de l'article R. 314-4 du code de la construction et de l'habitation doivent comporter les clauses types annexées au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
RÉSERVATION DE LOGEMENTS
Convention n° XXX/200.....
Entre :
L'Etat[ministère ou établissement public],
représenté par[nom, fonction]
Et :
[raison sociale et identification
du co-contractant, strictement conforme à l'identification Kbis pour les sociétés], dont le siège social est situé à,
désigné ci-dessous comme « l'organisme », et représenté par [nom, fonction] habilité à signer la présente convention,
ont été arrêtées les dispositions suivantes, en application des articles R. 314-4 et suivants du code de la construction et de l'habitation :
Article 1er
Engagement de mise à disposition
Construction neuve ou acquisition amélioration
L'organisme s'engage :
- à construire/à acquérir et à réhabiliter ...[nombre] immeuble(s)
d'habitation destinés à la location sur un terrain situé à ;
- à réserver dans cet (ces) immeuble(s), au bénéfice des fonctionnaires et agents de l'Etat désignés sur proposition de l'autorité mentionnée à l'article 7 ci-dessous, les [nombre]
logements et leurs dépendances désignés en annexe et appartenant en toute propriété à[nom, adresse],
selon les modalités prévues ci-après.
Article 1er
Engagement de mise à disposition
Parc existant
L'organisme s'engage à réserver au bénéfice des fonctionnaires et agents de l'Etat désignés sur proposition de l'autorité mentionnée à l'article 7 ci-dessous les[nombre]
logements sis à[adresse]
et leurs dépendances, désignés en annexe et appartenant en toute propriété à[nom,
adresse], selon les modalités prévues ci-après.
Article 2
Date limite de première mise à disposition des logements
La date limite de première mise à disposition des logements est fixée au
L'organisme notifie à l'autorité visée à l'article 7 la date à laquelle les logements sont pour la première fois disponibles, six mois au moins avant cette date. Si cette date de première mise à disposition ne peut être respectée, et qu'elle doit être repoussée de plus de deux mois, l'organisme doit prévenir l'autorité visée à l'article 7 qui décide si un avenant à la convention doit être signé. Au-delà d'un délai d'un an, l'article 16 de la présente convention est applicable.
Article 3
Durée de la convention et des réservations
L'organisme consent, en contrepartie de l'aide apportée, un droit de suite d'une durée de ans [25 ans au plus],
à compter de la mise à disposition des logements réservés mentionnés à l'article 1er, à l'autorité chargée de désigner les candidats locataires.
Lorsque le concours est apporté sous forme de prêt, la durée du droit de suite ne peut être...
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