Arrêté du 7 mars 2014 portant nomination (Commission supérieure de codification)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000028711361
Enactment Date07 mars 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0059 du 11 mars 2014
Date de publication11 mars 2014



Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mars 2014, M. Daniel LABETOULLE, président de section honoraire au Conseil d'Etat, est nommé vice-président de la Commission...

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