Arrêté du 7 mars 1997 relatif au budget de l'Ecole nationale de la magistrature pour l'exercice 1997

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°72 du 26 mars 1997
Record NumberJORFTEXT000000749046
Date de publication26 mars 1997
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date07 mars 1997
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 mars 1997, est approuvée la décision modificative no 1 au budget pour 1997 de l'Ecole nationale de...

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