Arrêté du 7 mars 2012 portant délégation de signature (cabinet)

JurisdictionFrance
Enactment Date07 mars 2012
Date de publication10 mars 2012
Record NumberJORFTEXT000025468027
Publication au Gazette officielJORF n°0060 du 10 mars 2012
CourtMinistère du travail, de l'emploi et de la santé
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/3/7/ETSC1206736A/jo/texte


La secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2012 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé,
Arrête :


Délégation permanente est donnée à M. Lionel Rimoux, directeur du cabinet, conseiller auprès de la secrétaire d'Etat, à l'effet de signer, au nom de la...

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