Arrêté du 7 mars 2019 autorisant la société Gazprom Marketing & Trading France SAS à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

JurisdictionFrance
Date de publication17 mars 2019
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/7/TRER1907373A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000038234620
Publication au Gazette officielJORF n°0065 du 17 mars 2019
CourtMinistère de la transition écologique et solidaire
Enactment Date07 mars 2019


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 7 mars 2019, la société Gazprom Marketing & Trading France SAS, dont le siège social est situé 68, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les clients non domestiques assurant ou non une mission d'intérêt général et les fournisseurs de gaz naturel.
La société Gazprom Marketing & Trading France SAS, pour l'exercice de son activité de...

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