Arrêté du 7 mars 2019 relatif à l'extension de l'avenant n° 6 à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2018-2019 conclu dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes et portant fixation des cotisations interprofessionnelles pour l'année 2019

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000038233306
Date de publication16 mars 2019
Enactment Date07 mars 2019
Publication au Gazette officielJORF n°0064 du 16 mars 2019
CourtMinistère de l'agriculture et de l'alimentation
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/7/AGRT1833941A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 2001 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du Comité national du pineau des Charentes ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2017 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal 2017-2018-2019 conclu dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du Comité national du pineau des Charentes en date du 25 octobre 2018,
Arrêtent :


Les dispositions de l'avenant n° 6 à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2018-2019 conclu dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes et portant fixation des cotisations interprofessionnelles pour l'année 2019 sont étendues jusqu'au 31 décembre 2019 :


- aux viticulteurs et coopératives produisant des vins bénéficiant de l'appellation pineau des Charentes ;
- aux négociants commercialisant cette appellation dans ou à partir de son aire de production.

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