Arrêté du 7 mars 2019 constatant la reprise de fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0062 du 14 mars 2019
Record NumberJORFTEXT000038227042
Date de publication14 mars 2019
CourtMinistère de la justice
Enactment Date07 mars 2019


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2019, Mme ROUMEGOUS (Sophie, Karine), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Corinne DE BUHREN, Elisabeth MONTES, Jean-Pierre BIGOT, Anne GUICHARD, Bertrand LUCAS, Delphine MAUDET, notaires associés » à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT