Arrêté du 7 mars 2024 acceptant la renonciation totale aux droits d'exploitation de la concession minière de sables calcaires coquilliers dite « concession de la Pointe d'Armor » attribuée à la Compagnie armoricaine de navigation portant sur les fonds marins du domaine public maritime au large des côtes des départements du Finistère (29) et des Côtes-d'Armor (22)

JurisdictionFrance
Enactment Date07 mars 2024
Date de publication25 avril 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/7/TREC2405479A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0097 du 25 avril 2024
CourtMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Record NumberJORFTEXT000049467991
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