Arrêté du 7 mars 2024 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la constitution d'un référentiel des navires professionnels dénommé « NAVPRO »

JurisdictionFrance
Enactment Date07 mars 2024
Date de publication23 mars 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/7/TREM2404240A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0070 du 23 mars 2024
CourtMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Record NumberJORFTEXT000049314378
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