Arrêté du 7 mai 2010 relatif aux compétences de l'ambassadeur de France au Rwanda

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000022220475
Enactment Date07 mai 2010
Date de publication18 mai 2010
Publication au Gazette officielJORF n°0113 du 18 mai 2010
CourtMinistère des affaires étrangères et européennes
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/5/7/MAEF1012147A/jo/texte


Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
Vu le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil, notamment son article 2, deuxième alinéa ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2000 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France au Rwanda,
Arrête :


Les attributions de l'ambassadeur de France au Rwanda en matière de transcriptions d'actes de l'état civil sont confiées aux officiers de l'état civil du service central d'état civil.


Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et l'ambassadeur...

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