Arrêté du 7 mai 2010 portant agrément de l'accord du 2 mars 2010 relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs à la tempête Xynthia
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000022242309 |
| Date de publication | 21 mai 2010 |
| Enactment Date | 07 mai 2010 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0116 du 21 mai 2010 |
| Court | Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/5/7/ECED1012334A/jo/texte |
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5422-20 à L. 5422-23 et R. 5422-16 à R. 5422-17 ;
Vu l'accord du 2 mars 2010 relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs à la tempête Xynthia ;
Vu la demande d'agrément signée par le MEDEF, la CGPME, l'UPA, la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, la CGT-FO et la CGT ;
Vu l'avis d'agrément paru au Journal officiel du 2 avril 2010 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi du 13 avril 2010,
Arrête :
L'accord du 2 mars 2010 relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs à la tempête Xynthia entre :
Le Mouvement des entreprises françaises (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part, et
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération générale du travail (CGT),
D'autre part,
est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.
L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour toute la durée de la validité dudit accord.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
ACCORD DU 2 MARS 2010 RELATIF AUX ARRÊTS TEMPORAIRES
D'ACTIVITÉ CONSÉCUTIFS À LA TEMPÊTE XYNTHIA
Le Mouvement des entreprises de France - MEDEF ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises - CGPME ;
L'Union professionnelle artisanale - UPA,
D'une part,
La Confédération française démocratique du travail - CFDT ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres - CFE-CGC ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens - CFTC ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière - CGT-FO ;
La Confédération générale du travail - CGT,
D'autre part,
Vu les articles L. 5312-1, L. 5422-21, L. 5422-22, L. 5427-1 du code du travail ;
Vu les articles L. 3232-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 1er mars 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (Journal officiel du 2 mars 2010) ;
Vu la convention du 19 février 2009...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI