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Arrêté du 7 mai 2001 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Brest à recourir à l'emprunt

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°115 du 18 mai 2001
Record NumberJORFTEXT000000392060
Date de publication18 mai 2001
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Enactment Date07 mai 2001

Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Brest en date du 7 novembre 2000 ;

Vu l'avis du directeur général de l'aviation civile (service des bases aériennes) en date du 9 mars 2001 ;

Vu l'avis du préfet du Finistère en date du 30 janvier 2001 ;

Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Bretagne en date du 19 janvier 2001,

Arrêtent :


Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Brest est autorisée à contracter un emprunt de 990 919 Euro dont l'objet est le financement du programme d'investissements 2001 de l'aéroport de Brest.

L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.

Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.

Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à...

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