Arrêté du 7 mai 2018 portant délégation de signature au cabinet de la ministre des solidarités et de la santé

JurisdictionFrance
Enactment Date07 mai 2018
Date de publication19 mai 2018
Record NumberJORFTEXT000036926193
Publication au Gazette officielJORF n°0114 du 19 mai 2018
CourtMinistère des solidarités et de la santé
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/7/SSAC1811847A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2018 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre des solidarités et de la santé,
Arrête :


Délégation permanente est donnée, à compter du 24 mai 2018, à M. Mathias OTT, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des solidarités et de la santé, tous actes, arrêtés et...

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