Arrêté du 7 juin 2021 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0143 du 22 juin 2021
Date de publication22 juin 2021
Enactment Date07 juin 2021
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000043684749


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2021, M. GIRARD (Olivier, Pierre, Maurice) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à...

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