Arrêté du 7 juin 1988 FIXANT LES MODALITES DU CONCOURS POUR L'ACCES AU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES

JurisdictionFrance
Enactment Date07 juin 1988
Date de publication16 juin 1988
Publication au Gazette officielJORF du 16 juin 1988
Record NumberJORFTEXT000000476748
TEXTE TOTALEMENT ABROGEORGANISATION DU CONCOURS D'ACCES PREVU A L'ART. 5 DU TITRE II DU DECRET 88425 DU 25-04-1988.
ABROGATION DES ARRETES DES 16-05-1974...

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