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Arrêté du 7 juin 2013 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)

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Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/6/7/EFIE1320163A/jo/texte
Date de publication01 septembre 2013
Enactment Date07 juin 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0203 du 1 septembre 2013
CourtMinistère de l'économie et des finances
Record NumberJORFTEXT000027915491


Le directeur général des finances publiques,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 135 S et R.* 135 S-2 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 1er août 2012 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances,
Arrête :


Délégation de signature est donnée à MM. Alexandre Gardette, chef de service, Bastien Llorca et Gradzig El Karoui, administrateurs civils, Jean-Jacques Deplette, administrateur général des finances publiques, Pierre Charreteur, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à l'effet de répondre, au nom du directeur général des finances publiques, aux agents dûment habilités des services de renseignement spécialisés, placés sous l'autorité des ministres chargés de la défense et de l'intérieur, en application des articles L. 135 S et R.* 135 S-2 du livre des procédures fiscales susvisés.


Délégation de signature est donnée à M. Frédéric Iannucci...

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