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Arrêté du 7 juin 2004 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des casinos (n° 2257)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°139 du 17 juin 2004
Record NumberJORFTEXT000000802118
Date de publication17 juin 2004
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
Enactment Date07 juin 2004


Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2003 portant extension de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 ;
Vu l'accord du 23 janvier 2004 sur l'indemnisation des salariés participant à la négociation de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 mars 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 27 mai 2004,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, tel qu'étendu par arrêté du 2 avril 2003, les dispositions de l'accord du 23 janvier 2004 sur l'indemnisation des salariés participant à la négociation de la convention collective susvisée.


L'extension des effets et sanctions de...

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