Arrêté du 7 juin 2018 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0136 du 15 juin 2018
Enactment Date07 juin 2018
Date de publication15 juin 2018
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000037068493


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2018, M. DE MEERSMAN (Charles-Henri, Jean, Marie) est nommé notaire à la résidence de...

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