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Arrêté du 7 juillet 2008 homologuant la décision n° 2007-1065 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 22 novembre 2007 désignant des bandes de fréquences pour les applications inductives et fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques dans ces bandes

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000019160589
Date de publication13 juillet 2008
Enactment Date07 juillet 2008
Publication au Gazette officielJORF n°0163 du 13 juillet 2008
CourtMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/7/7/ECEI0803371A/jo/texte


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 33-3, L. 36-6 et L. 42,
Arrêtent :


La décision n° 2007-1065 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 22 novembre 2007 désignant des bandes de fréquences pour les applications inductives et fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques dans ces bandes est homologuée (1).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 juillet 2008.

La ministre de l'économie,

de...

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