Arrêté du 7 juillet 2004 pris en application des trois derniers alinéas de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000804094 |
| Date de publication | 16 juillet 2004 |
| Enactment Date | 07 juillet 2004 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°163 du 16 juillet 2004 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/7/INTE0400546A/jo/texte |
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 125 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002,
Arrêtent :
La convention visée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales est conclue dans chaque département entre le service départemental d'incendie et de secours et chaque société concessionnaire d'autoroutes concernée, dans le respect des modalités d'intervention et de prise en charge déterminées dans le modèle type annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
MODÈLE TYPE ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU 7 JUILLET 2004, PRIS EN APPLICATION DES TROIS DERNIERS ALINÉAS DE L'ARTICLE L. 1424-42 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Nota. - Les parties [ ] sont optionnelles.
C O N V E N T I O N
Etablie entre :
D'une part, la société
concessionnaire dans le département de
représentée par (président-directeur général), dûment habilité, et dénommée ci-après « la société »,
Et
D'autre part, le service départemental d'incendie et de secours de ,
représenté par (président du conseil d'administration), dûment habilité, et dénommé ci-après le « SDIS ».
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention est conclue en application de l'arrêté du
pris en application des trois derniers alinéas de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales.
Elle a pour objet de définir les conditions :
- de la prise en charge financière par la société des interventions effectuées en section courante par le SDIS sur [les routes ou] les autoroutes suivantes :
[Description du réseau [routier ou] autoroutier concerné et de ses limites géographiques précises à l'exclusion des ouvrages particuliers (grands tunnels par exemple) et des aires annexes] ;
- des facilités techniques de passage accordées au profit du SDIS sur les [routes et] autoroutes précitées pour les interventions de secours dans le département ;
- des modalités de coopération entre le SDIS et la société.
TITRE Ier
PRISE EN CHARGE DES INTERVENTIONS
EFFECTUÉES PAR LE SDIS
Article 2
Nature des interventions prises en charge
Lors d'une demande d'intervention de secours sur le réseau [routier ou] autoroutier concédé, le SDIS en informe immédiatement la société selon les modalités prévues à l'article...
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