Arrêté du 7 juillet 2008 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/7/7/ECEU0815380A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000019203525
Date de publication17 juillet 2008
Publication au Gazette officielJORF n°0165 du 17 juillet 2008
CourtMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Enactment Date07 juillet 2008



Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 7 juillet 2008, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de la politique de la ville est désigné pour exercer le contrôle économique et...

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