Arrêté du 7 juillet 2014 portant nomination d'un président de section à la Cour nationale du droit d'asile (Conseil d'Etat)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0163 du 17 juillet 2014
Date de publication17 juillet 2014
Record NumberJORFTEXT000029254704
CourtMinistère de la justice
Enactment Date07 juillet 2014


Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 juillet 2014, Mme Marie Picard, conseillère d'Etat, est nommée présidente de section à la Cour nationale...

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