Arrêté du 7 juillet 1994 FIXANT LES MESURES FINANCIERES RELATIVES AU PROGRAMME NATIONAL DE LUTTRE CONTRE L'ARTHRITE ENCEPHALITE CAPRINE A VIRUS

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000665581
Enactment Date07 juillet 1994
Publication au Gazette officielJORF n°194 du 23 août 1994
Date de publication23 août 1994
FIXATION ANNUELLE DU MONTANT DE L'ENVELOPPE DESTINEE A LA GESTION DU PROGRAMME NATIONAL D'EPIDEMIOSURVEILLANCE ET DE LUTTE VIS-A-VIS DE L'ARTHRITE ENCEPHALITE CAPRINE A VIRUS (AECV).
CONDITIONS DE PARTICIPATION FINANCIERE DE L'ETAT AUX...

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