Arrêté du 7 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°157 du 8 juillet 2000 |
| Date de publication | 08 juillet 2000 |
| Enactment Date | 07 juillet 2000 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT |
| Record Number | JORFTEXT000000217555 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zone géographique ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement ;
Vu l'arrêté du 22 août 1986 modifié relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 21 juin 2000 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 20 juin 2000,
Arrêtent :
Modification des articles 1 ter, 1 quater, 2, 2 bis, 2 quater, 3, 6, 10, 10 ter et 11 ter de l'arrêté susvisé Abrogation de l'arrêté du 18 juillet 1990 relatif aux plafonds de loyer et au montant forfaitaire de charges servant au calcul de l'aide personnalisée au logement versée aux personnes âgées ou handicapées adultes hébergées conformément aux dispositions de la loi 89-475I. - Dispositions applicables aux ressources
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont remplacées par :
« Art. 1er ter. - 1o Le montant prévu au 1 du I de l'article R. 351-7-1 est fixé à 40 000 F.
2o Le coefficient prévu au 2 du I du même article est fixé à 13. »
Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er quater de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont remplacées par :
« Art. 1er quater. - Pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé comme suit compte tenu de la demande d'ouverture du droit :
« 1o Pour les demandes antérieures au 1er juillet 1999 : 24 000 F ;
« 2o Pour les demandes postérieures au 30 juin 1999 : 26 000 F, minoré de 2 000 F lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu. »
Art. 3. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont remplacées par :
« Art. 2. - A compter du 1er juillet 2000, l'abattement forfaitaire prévu à l'article R. 351-11 est fixé à 12 926 F. »
II. - Calcul de l'aide personnalisée au logement des locataires
Art. 4. - Les dispositions de l'article 2 bis de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont modifiées comme suit :
I. - Le premier alinéa du II est remplacé par :
« II. - A compter du 1er juillet 2000, en application de l'article R. 351-22-1, les plafonds de loyers visés à l'article R. 351-17-3 sont fixés comme suit :
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