Arrêté du 7 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 1er juin 1999 relatif aux brevets, licences et qualifications des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnels d'essais et de réceptions)
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 17 septembre 2008 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/7/7/DEFD0820679A/jo/texte |
| Enactment Date | 07 juillet 2008 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0217 du 17 septembre 2008 |
| Court | Ministère de la défense |
| Record Number | JORFTEXT000019491765 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la défense,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, et notamment son article 32 ;
Vu le règlement (CE) n° 1702/2003 de la Commission du 24 septembre 2003 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 421-1, R. 421-5 et R. 421-6 ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnels de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel d'essais et de réception) ;
Vu l'arrêté du 1er juin 1999 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnels d'essais et de réceptions) ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2007 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (personnels d'essais et de réceptions) ;
Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (section des essais et réceptions) en date du 11 octobre 2007,
Arrêtent :
Le paragraphe 5. 1. 1 du chapitre V de l'annexe de l'arrêté du 1er juin 1999 susvisé est modifié comme suit :
1° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Totaliser au moins 800 heures de vol dont 400 heures au moins dans les fonctions de membre d'équipage de conduite et 100 heures au moins en qualité de mécanicien navigant d'essais stagiaire dans un établissement ou service d'essais. »
2° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Etre titulaire du certificat d'aptitude aux épreuves théoriques prévu par les arrêtés du 5 novembre 1984 modifiés fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de mécanicien navigant ou du brevet et de la licence d'ingénieur navigant de l'aviation civile,
ou satisfaire aux conditions fixées au paragraphe FCL 1. 285 de l'annexe FCL 1 de l'arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1),
ou satisfaire aux conditions fixées au paragraphe FLC 2. 285 de l'annexe FCL 2 de l'arrêté du 12...
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