Arrêté du 7 janvier 2014 fixant le modèle du formulaire « demande d'allocation journalière de présence parentale »

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000028494066
Date de publication21 janvier 2014
Enactment Date07 janvier 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0017 du 21 janvier 2014
CourtMinistère des affaires sociales et de la santé
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/1/7/AFSS1400535A/jo/texte



Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 7 janvier 2014, est fixé le modèle S7152b du formulaire « demande d'allocation journalière de présence parentale » enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 12666*03.
Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole. Il sera également disponible sur les...

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