Arrêté du 7 janvier 2014 portant suppression d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest (budget annexe)

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/1/7/DEVA1400976A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000028494130
Enactment Date07 janvier 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0017 du 21 janvier 2014
CourtMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Date de publication21 janvier 2014



Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 7 janvier 2014 :
Il est supprimé une régie de recettes et une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest à Bordeaux-Mérignac à compter du 31 janvier 2014.
L'arrêté du 20 décembre 2005 portant...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT