Arrêté du 7 janvier 1994 modifiant les arrêtés relatifs aux prix témoins des logements à usage locatif neufs ou acquis et améliorés et des logements-foyers à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°39 du 16 février 1994 |
| Date de publication | 16 février 1994 |
| Enactment Date | 07 janvier 1994 |
| Court | MINISTERE DU LOGEMENT |
| Record Number | JORFTEXT000000180407 |
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux prix témoins des logements à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat;
Vu l'arrêté du 24 février 1978 modifié relatif aux prix témoins des logements améliorés ou acquis et améliorés à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat;
Vu l'arrêté du 21 mars 1978 modifié relatif aux prix témoins des logements-foyers à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat,
Arrêtent:
FIXATION DES VALEURS DES PRIX TEMOINS APPLICABLES AU 16-02-1994 EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE. Art. 1er. - Les valeurs des prix témoins applicables à partir de la publication du présent arrêté sont données en annexe.
Art. 2. - Le directeur du trésor, le directeur du budget et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0039 du 16/02/94 Page 2661 a 2663
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0039 du 16/02/94 Page 2661 a 2663
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Vu le code de la construction et de l'habitation;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux prix témoins des logements à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat;
Vu l'arrêté du 24 février 1978 modifié relatif aux prix témoins des logements améliorés ou acquis et améliorés à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat;
Vu l'arrêté du 21 mars 1978 modifié relatif aux prix témoins des logements-foyers à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat,
Arrêtent:
FIXATION DES VALEURS DES PRIX TEMOINS APPLICABLES AU 16-02-1994 EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE. Art. 1er. - Les valeurs des prix témoins applicables à partir de la publication du présent arrêté sont données en annexe.
Art. 2. - Le directeur du trésor, le directeur du budget et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I
Prix témoins des logements à usage locatif
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0039 du 16/02/94 Page 2661 a 2663
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A N N E X E I I
rix témoins des logements améliorés ou acquis et améliorés à usage locatif......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0039 du 16/02/94 Page 2661 a 2663
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A N N E X...
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