Arrêté du 7 février 2020 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0038 du 14 février 2020
Date de publication14 février 2020
Enactment Date07 février 2020
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000041573614


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2020, Mme HURLUS (Caroline, Denise, Monique), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Philippe BONTE et François CHOMBART » à la résidence de Laventie (Pas-de-Calais), a repris ses fonctions en...

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