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Arrêté du 7 février 2003 portant délégation de signature

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000235049
Date de publication16 février 2003
Enactment Date07 février 2003
Publication au Gazette officielJORF n°40 du 16 février 2003
CourtMINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/7/SOCG0310181A/jo/texte


Le ministre des affaires sociales, de l'emploi et de la solidarité,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains services ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2002-976 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation du service de l'information et de la communication ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2003 portant nomination à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Arrête :


Délégation permanente est donnée à Mme Agnès...

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