Arrêté du 7 février 1990 PORTANT MODIFICATION DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ET RELATIF AUX CESSIONS GRATUITES DE BIENS MOBILIERS

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000871167
Date de publication05 avril 1990
Publication au Gazette officielJORF n°81 du 5 avril 1990
Enactment Date07 février 1990
INSERTION D'UN ART. A115-1 AU CHAP. II DOMAINE MOBILIER DU TITRE II DU LIVRE III (QUATRIEME PARTIE: ARRETES):
VALEUR VENALE UNITAIRE DES BIENS MOBILIERS POUVANT ETRE CEDES GRATUITEMENT.
APPLICATION DE L'ART. L69-1 DU CODE SUSVISE...

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