Arrêté du 7 février 1994 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°39 du 16 février 1994
Record NumberJORFTEXT000000728636
Date de publication16 février 1994
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date07 février 1994
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 1994, M. Lafay (Thierry, François) est nommé notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Jean-Marc Naz, Bernard Barrucand et...

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