Arrêté du 7 février 2000 fixant le modèle du formulaire « avis de changement de situation pour les prestations familiales »

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°40 du 17 février 2000
Enactment Date07 février 2000
Date de publication17 février 2000
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Record NumberJORFTEXT000000215267
Abrogation de l'arrêté du 22 novembre 1983

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 février 2000, est fixé le modèle du formulaire S 7129 b (1) « avis de changement de situation pour les prestations familiales », enregistré par la Commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le...

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