Arrêté du 7 février 2005 relatif aux conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait d'agrément des médecins examinateurs chargés de délivrer, après examens, les certificats médicaux exigés pour exercer les fonctions de personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 07 février 2005 |
| Date de publication | 26 février 2005 |
| Record Number | JORFTEXT000000260925 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°48 du 26 février 2005 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/7/EQUA0500250A/jo/texte |
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;
Vu les articles L. 410-2, L. 410-5, D. 410-2 et D. 410-3 du code de l'aviation civile ;
Vu le code de déontologie médicale,
Arrête :
A N N E X E I
LISTE DES TITRES DE MÉDECINE AÉRONAUTIQUE REQUIS POUR POUVOIR POSTULER À L'AGRÉMENT PERMETTANT DE DÉLIVRER, APRÈS EXAMEN, LES CERTIFICATS MÉDICAUX DES PERSONNELS NAVIGANTS NON PROFESSIONNELS DE L'AÉRONAUTIQUE CIVILE
Capacité de médecine aérospatiale ou certificat d'études spéciales de médecine aéronautique.
Brevet militaire de médecine aéronautique (brevet de médecine aéronautique ou brevet de médecine aérospatiale).
Autre diplôme étranger jugé équivalent par le conseil médical de l'aéronautique civile.
A N N E X E I I
LISTE DES ÉQUIPEMENTS TECHNIQUES NÉCESSAIRES
À LA RÉALISATION DES EXAMENS MÉDICAUX
Les équipements techniques cités dans la présente annexe sont couramment utilisés à la date de parution du présent arrêté. Tout autre équipement au moins équivalent pourra être utilisé après l'accord du CMAC.
I. - Médecine générale
Stéthoscope.
Tensiomètre.
Marteau à réflexe.
Toise.
Pèse-personne.
Lampe de poche.
Bandelettes urinaires.
II. - Ophtalmologie
Echelle d'acuité visuelle : optotypes de Landolt ou anneaux de Sneilen (ou similaires).
TNO.
Tables d'Ishihara (adulte).
Echelle de Parinaud.
III. - ORL
Otoscope.
Diapason.
A N N E X E I I I
ACTUALISATION DES CONNAISSANCES EN MÉDECINE AÉRONAUTIQUE
EN VUE DU RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT DE MÉDECIN EXAMINATEUR
L'agrément...
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