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Arrêté du 7 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation, d'exportation et de transfert des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000017577575
Enactment Date07 décembre 2007
Date de publication09 décembre 2007
Publication au Gazette officielJORF n°0286 du 9 décembre 2007
CourtMinistère de la défense
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/7/DEFC0761976A/jo/texte


Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation, d'exportation et de transfert des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés,
Arrêtent :


L'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé est modifié comme suit :
I.-Le premier alinéa de l'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La durée de validité des autorisations d'importation est d'un an maximum pour les particuliers mentionnés au 2° des paragraphes 1,2 et 3 de l'article 72 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions et de deux ans maximum pour les professionnels mentionnés au 1° des paragraphes 1,2 et 3 du même article ainsi que pour les administrations et services publics mentionnés au paragraphe 4 du même article. Cette durée de validité des autorisations, décomptée à partir de la date de délivrance, ne peut être inférieure à un mois. »
II.-Le premier alinéa de l'article 23 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'autorisation de transit accompagne les matériels pendant leur transport en France. Elle est présentée à toute réquisition...

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