Arrêté du 7 décembre 2010 portant extension d'avenants et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie laitière (n° 112)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0287 du 11 décembre 2010 |
| Date de publication | 11 décembre 2010 |
| Enactment Date | 07 décembre 2010 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi et de la santé |
| Record Number | JORFTEXT000023217776 |
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1977 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord du 28 juin 2010, relatif aux rémunérations conventionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 41 du 28 juin 2010, relatif aux salaires mensuels minima, à l'annexe I de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 29 du 28 juin 2010, relatif aux ressources annuelles minimales, à l'annexe I bis de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 14 du 28 juin 2010, relatif au barème des primes d'ancienneté conventionnelle mensuelles, à l'annexe I ter de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 2 octobre et du 21 octobre 2010 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, tel qu'il résulte de l'avenant n° 31 du 17 décembre 1992, les dispositions de :
― l'accord du 28 juin 2010, relatif aux rémunérations conventionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant n° 41 du 28 juin 2010, relatif aux salaires mensuels minima, à l'annexe I de la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant n° 29 du 28 juin...
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