Arrêté du 7 décembre 1994 portant nomination de rapporteurs près la commission des recours des réfugiés instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°291 du 16 décembre 1994
Record NumberJORFTEXT000000368241
Date de publication16 décembre 1994
CourtMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Enactment Date07 décembre 1994
NOMINATION DE MME PINET FABIENNE. Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 7 décembre 1994,
Mme Pinet (Fabienne) est nommée rapporteur près la commission...

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