Arrêté du 7 décembre 1995 portant délégation de signature

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°285 du 8 décembre 1995
Enactment Date07 décembre 1995
Record NumberJORFTEXT000000722045
CourtMINISTERE DU LOGEMENT
Date de publication08 décembre 1995
Le ministre délégué au logement,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre délégué au logement,
Arrête :

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Gérard Sarracani, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au logement, tous actes...

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